Lot05 - Accord-cadre à bons de commande pour la construction de pavillons individuels de type T. III et T. I - Lot n°5 - Lorient agglomération Close. The RFT has ended, you cannot answer the invitation. General information. Detailed description: Response deadline (CET): 28/07/2022 12:00:00 . Contracting authority: Armorique Habitat (sa HLM d'Armorique) Parc d’Innovation de Cepouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l’accord-cadre. L’augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la Dansl'hypothèse où le groupement lancerait un accord cadre à bons de commande avec un maximum, c'est cette valeur globale (tous membres confondus) qui permettra de déterminer le seuil de procédure de passation. En revanche, lors de l'exécution des marchés, chaque membre sera tenu par un montant maximum particulier et individuel. waID wa-22 Amtsblattnummer 2022/S 143-409671 Tag der Veröffentlichung 27.07.2022 Abgabetermin 05.09.2022 12:00 Verfahrensart Offenes Verfahren OpérateurOU: au moins un des mots ou groupe de mots dans l’avis Opérateur ET: uniquement les avis contenant tous les mots clefs Guillemets "mot" : uniquement les avis contenant l’expression exacte entre guillemets Parenthèses ( ): pour combiner les commandes Exclure : mot1 EXCLURE [mot2] : tous les avis qui contiennent mot1 mais pas mot2 Opérateur Leprésent marché est un accord-cadre multi-attributaire, à bons de commande, avec minimum et maximum, passé en application des articles R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 à -14 du décret nº 2018-1075 relatif au code de la commande publique. Il a pour objet la réalisation, par bons de commande, de l'exécution de débroussaillage et de travaux forestiers sur les vmRgNw. Virginie Mons le 04/12/2012 Etat, International, Paris, Réglementation Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnaliséeLes acheteurs publics peuvent-ils élaborer des marchés à bons de commande et des accords-cadres d’une durée supérieure à quatre ans ? Sans l’exclure, le ministère de l’Economie se montre mesuré dans une réponse du 1er durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande ne peut pas dépasser quatre ans. C’est ce que prévoit le Code des marchés publics aux articles 76-V pour les accords-cadres et 77-II pour les marchés à bons de commande. Mais le Code prévoit également des dérogations pour les cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. » Gérard Collomb, sénateur PS du Rhône, interroge le ministre de l’Economie pour savoir quels sont ces contrats qui peuvent avoir une durée supérieure à quatre preuve du caractère exceptionnel appartient au pouvoir adjudicateurLe ministère indique tout d’abord que c’est au pouvoir adjudicateur de justifier qu’il se trouve dans un des cas exceptionnels prévus par les articles 76 V et 77 II. Il signale ensuite que la jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s’en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues ».Cependant, le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 22 mars 2010 Société Idex Energies, n°1003599/3-5 » a jugé qu’une durée de cinq ans n’apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d’un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l’exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique, compartimentage du Musée du Louvre. »En revanche, pour le ministère, les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du Code des marchés publics. » Bercy le justifie car ces contrats ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. »Au final, souligne-t-on au ministère, il appartiendra à l’acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que le durée de validité du marché puisse dépasser quatre années. » Pour retrouver la réponse ministérielle du 1er novembre 2012, QE n°00114, cliquer ici. Formation accord cadre et marchés à bon de commande Intégrer la dynamique Objectifs pédagogiques de la formation Accord cadre et marchés à bon de commande Appréhender le contour juridique des accords cadres et des marchés à bons de commandeSavoir utiliser ces types de marchés dans les achatsConnaître le rôle et la place des différents acteursSavoir intégrer les clauses particulières dans l'accord cadre et les marchés de l'accord cadre techniques, juridiques'Savoir organiser l'ensemble de la chaîne logistique de ce type de marché administratif, juridique et techniques Programme Définition de l'accord cadre La théorie des marchés incomplets Les différents acteurs dans un accord cadres Quels objectifs des accords cadres Les différentes formes de l'accord cadre et leurs conditions d'utilisation Les accords cadres fixant tous les terme du contrat et conclus avec un seul opérateur Les accords cadres multiples fixant tous les termes Les accords cadres avec un seul opérateur ne fixant pas tous les termes Les acteurs dans les accords cadres L'assemblée délibérante Les délégations sur l'accord cadre Les délégations sur les marchés subséquents L'AG et les accords cadres sans mini ni maximum La commission d'appel d'offre Son rôle dans l'accord cadre Son rôle dans les marchés subséquents Les accords cadres et la gestion des marchés à bons de commande Définition d'un marché à bons de commande Définition d'un bon de commande Conditions d'utilisation des bons de commande Signature des bons de commandes Exécution des bons de commande Les processus de gestion des accords cadres Pour les Mapa Pour les procédures formalisées La remise en compétition du ou des opérateurs Organisation de la remise en compétition Les modes de remise en compétition La gestion des critères de choix De l'offre économiquement la plus avantageuse à l'offre au moins disant Cf directive Service EU 2004 Les critères de prix La contractualisation suite à la remise en compétition Quel contrat ? Quelle forme ? La gestion des bons de commande Durée de l'accord cadre et des différentes remises en compétition Gérer les remises en compétition dans une démarche achat Quand prévoir les remises en compétition Que prévoir dans la gestion des bon de commande lié aux remises en compétition Occurrence des émissions de bons de commande La rédaction d'un Ccap Accord cadre Les clauses minimales d'un accord L'organisation de la remise en compétition L'éviction d'un candidat qui ne joue » par le jeu Indemnisation en cas de non consommation des minimums au contrat Reconduire tous les candidats ? La rédaction du ccap marché de l'accord cadre Les clauses minimales du marché de l'accord cadre L'éviction des candidats au marché de l'accord cadre L'exécution du marché de l'accord cadre Programme daté du 13/01/2021 Publics & pré-requis Public cible Toutes personnes devant préparer, organiser ou passer un accord cadre Pré-requis Il est recommandé d'avoir une activité en lien avec les marchés publics pour suivre la formation accord cadre et marchés à bon de commande Méthodes pédagogiques Alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés Exercices pratiques Support de cours formation accord cadre et marchés à bon de commande Auto évaluation préalable en amont de la formation Evaluation des acquis en fin de formation Dates & lieux DÉBUT FIN 24-08-2022 25-08-2022 Bordeaux 19-09-2022 20-09-2022 Lille 29-09-2022 30-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance 13-10-2022 14-10-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris 15-11-2022 16-11-2022 Lyon 01-12-2022 02-12-2022 Lille 20-12-2022 21-12-2022 Bordeaux 29-12-2022 30-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance Selon vos disponibilités Dans vos locaux Centre de formation ou classe virtuelle Prix 1300 € HT / personne PROCHAINES DATES du 24-08-2022 au 25-08-2022 Bordeaux du 19-09-2022 au 20-09-2022 Lille du 29-09-2022 au 30-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance VOIR TOUTES LES DATES Equipe et contact réactifs aux demandes formulées Réponses claires et argumentées Echanges avec chef de projet toujours constructifs Echanges avec formatrice constructifs et en adéquation avec notre demande. Message compris Rapidité dans les temps de réponses. » Code de la commande publique - Deuxième partie Marchés publics Chapitre Ier Exécution financière Article L. 2191-1 à L. 2191-8 Section 1 Avances Article L. 2191-2 [Avances et acheteurs concernés] Article L. 2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses] Sous-section 1 Dispositions générales Paragraphe 1 Principe de versement d’une avance Paragraphe 2 Modalités de calcul du montant de l’avance Paragraphe 3 Modalités de remboursement de l’avance Sous-section 2 Dispositions particulières Paragraphe 1 Marchés à tranches Paragraphe 2 Marchés reconductibles Article R. 2191-15 [Avance des marchés reconductibles] Paragraphe 3 Accords-cadres à bons de commande Article R. 2191-16 [Avance des accords-cadres à bons de commande sans minimum] Article R. 2191-17 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes] Article R. 2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande] Article R. 2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande] Section 2 Acomptes Article L. 2191-4 Section 3 Régime des paiements Section 4 Garanties Article L. 2191-7 Section 5 Cession ou nantissement des créances Article L. 2191-8 c F. Makowski 2001/2019 Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnalisée Accord cadre - Chambre de Commerce et d’industrie de Paris Intitule de l’accord-cadre accord-cadre Valant acte d’engagement et CCAP UNIQUE/ LOT n° choisir entre accord-cadre unique ou alloti, dans ce dernier cas préciser le numéro du lot Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er Août 2006 Article 76 Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Numéro de l’accord-cadre à compléter Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Date de notification à compléter obligatoirement sur l’original par le signataire après la notification de l’accord-cadre Date de réception indiquée sur l’AR indiquer la date Date de remise en main propre au titulaire indiquer la date Reçu à titre de notification une copie de l’accord-cadre. Signature du titulaire Ce document comporte...pages y compris page de garde NB Les dispositions indiquées en couleur signifient qu’un choix doit être opéré par l’acheteur. Les dispositions en couleur et en italique sont des commentaires qui doivent être supprimés du contrat finalisé. Attention un CCTP et un règlement de la consultation doivent être prévus. Preambule – dispositions generales Personne Publique contractante Nom et adresse Personne habilitée à signer l’accord-cadre Nom, par délégation du à compléter décision de la délégation en date du préciser la date. Personne responsable des marchés passés sur la base du présent accord-cadre Nom, par délégation du à compléter décision de la délégation en date du préciser la date. Procédure de passation de l’accord-cadre Choisir une procédure Appel d’offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Appel d’offres restreint, en application des articles 33, 60 à 64 du Code des Marchés Publics. Marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28, 30 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 1 – Contractants 1 L’accord-cadre est conclu entre - D’une part, préciser le nom du pouvoir adjudicateur, ci-après dénommée le pouvoir adjudicateur », Représentée par Nom de la personne habilité à signer l’accord-cadre, par délégation du à compléter décision en date du préciser la date. – Et d’autre part,2 L’entreprise, co-contractant, ci-après dénommé le titulaire » Dénomination sociale ……………………………………………………… Ayant son siège social à……………………………………………………… Ayant pour numéro unique d’identification SIRET 3………………… Représentée par Nom …………………………………………………………………………… Qualité 4 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 5 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom …………………………………………………………………………… Adresse ………………….………………………………………………….... Numéro unique d’identification SIRET………………………………….. OU Le groupement d’entrepreneurs solidaire/ conjoint 6, ci-après dénommé le titulaire » 1re entreprise co-traitante mandataire du Groupement Dénomination sociale …………….…………….…………….…………….. Ayant son siège social à ………….…………….…………….…………….... Ayant pour numéro unique d’identification SIRET 7 ……………….. Représentée par Nom ……………….….…………….…………….…………….………….….... Qualité8 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 9 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom ……………………..….…………….…………….………….…. Adresse ………………………….…………….…………….………….…. Numéro unique d’identification SIRET……………………………… En cas de groupement conjoint, le mandataire déclare être solidaire de tous les membres du groupement. 2e entreprise co-traitante 10 Dénomination sociale …………………….…………….…………….…….. Ayant son siège social à ……………….…………….…………….…………. Ayant pour numéro unique d’identification SIRET11 ……………… Représenté par Nom ……………..…………….…………….………….……………….……… Qualité 12 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 13 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom ……………..…………….………….……………….……….………… Adresse ………………...…………….………….……………….……….… Numéro unique d’identification SIRET…………………………….……. ARTICLE 2 - Objet de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée à l’article 7. L’objet de cet accord et des marchés qui seront conclus sur son fondement est préciser l’objet des marchés qui seront passés et renvoyer au CCTP qui définit le besoin minimal par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles à atteindre. Choix 1 Accord-cadre non alloti L’accord-cadre n’est pas alloti. Il est multi-attributaire/mono-attributaire choisir. Choix 2 Accord-cadre alloti L’accord-cadre est alloti multi-attributaire/ mono-attributaire choisir. Les prestations sont réparties en nombre lots faisant chacun l’objet d’un accord-cadre distinct, comme suit -lot n° 1 -lot n° 2 -… Le présent accord-cadre est passé pour le lot n° X préciser l’intitulé et l’objet du lot. ARTICLE 3 - Forme des marchés conclus sur la base du présent accord Choix 1 les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre ne sont pas fractionnés Marchés uniques non fractionnés. Choix 2 les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont fractionnés à bons de commande Marchés fractionnés à bons de commande en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics. Ajouter le paragrahe ci-dessous commun aux choix 1 et 2 Le service de/ la direction de à compléter du pouvoir adjudicateur est l’interlocuteur du titulaire pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre. Coordonnées du service concerné Il communiquera au titulaire le nom de la personne chargée du suivi de l’exécution des prestations lors de la notification de l’accord-cadre. ARTICLE 4 – Modalités d’attribution des marches conclus sur la base du present accord Choix 1si accord-cadre mono-attributaire l’accord-cadre est lancé sur la base d’une offre de prix indicative A la survenance du besoin, le titulaire pourra être invité à compléter son offre intiale par écrit dans un délai de …. jours à compter de la notification de la demande de complétude/ dans un délai précisé lors de la demande de complétude choisir. Choix 2 si accord-cadre multi-attributaire Choix si accord-cadre non alloti Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre. Choix si accord-cadre alloti Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l’objet du marché fondé sur l’accord-cadre si remise en concurrence lors de la survenance des besoins/ des titulaires de tous les lots si remise en concurrence selon une périodicité prévue Ajouter le paragrahe ci-dessous commun à l’accord-cadre multi-attributaire alloti ou non alloti Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin/ selon la périodicité suivante choisir et compléter - exemple à l’issue d’une période déterminée. Elle se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation propre à chaque marché à lancer, et sur la base des critères et sous-critères pondérés suivants lister les critères, les sous-critères et leurs pondérations respectives Les titulaires de l’accord-cadre devront déposer une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l’accord-cadre. ARTICLE 5 - Les termes non couverts par l’accord-cadre Choix 1 en cas d’accord-cadre mono-attributaire Les termes non couverts par l’accord-cadre qui pourront faire l’objet d’une complétude de l’offre sont lister les différents termes. Par exemple pour la réalisation de plusieurs campagnes successives de communication, les différents outils ou prestations de communication, et les prix par campagne. Choix 2 en cas d’accord-cadre multi-attributaire Les termes non couverts par l’accord-cadre qui feront l’objet d’une mise en concurrence sont lister les différents termes Par exemple les prix, les délais, les quantités, la configuration de matériels, l’évolution technologique. ARTICLE 6 - Pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Les pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité Pièces particulières jointes • Le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP, • Les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre, Le cahier des clauses techniques particulières • Le bordereau de prix unitaires portant sur les termes définis dans le présent accord-cadre, • Le bordereau de prix unitaires complémentaires joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre, • Le catalogue joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Tout nouveau catalogue remplace et annule le précédent. • Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents. Pièces générales non jointes auxquelles feront référence les marchés passés sur la base du présent accord-cadre • Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et services Prestations intellectuelles choisir selon le CCAG applicable ARTICLE 7 – Durée - délais d’exécution - pénalités Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur La durée de l’accord-cadre est de préciser la durée - cette durée ne peut excéder 4 ans à compter de sa notification. La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. –Durée des marchés conclus sur la base du présent accord Il est précisé que la durée d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu’à condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. Choix 1 la durée des marchés subséquents est fixée dans l’accord-cadre La durée des marchés passés sur la base de l’accord-cadre est de X à compléter mois à compter de leur notification. Choix 2 la durée des marchés subséquents n’est pas fixée dans l’accord-cadre La durée sera fixée dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. – Reconductions de l’accord-cadre Choix 1 si l’accord-cadre n’est pas reconductible L’accord-cadre n’est pas reconductible. Choix 2 si l’accord-cadre est reconductible L’accord-cadre est reconductible X fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder X années cette durée ne peut excéder 4 ans. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non l’accord-cadre X à préciser mois au moins avant la fin de la durée de l’accord-cadre définie à l’article ci-dessus. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction. La période de reconduction commence à la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre. –Délais d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord Choix 1 si les marchés passés sur la base de l’accord-cadre ne sont pas fractionnés Choix si le délai d’éxécution est fixé dans l’accord-cadre par le prouvoir adjudicateur Le délai de livraison/ d’exécution de indiquer les prestations concernées est fixé à délai en mois à préciser à compter de la date de notification du marché/ la date fixée par ordre de service choisir. Choix si le délai d’exécution est laissé dans l’accord-cadre à l’initiative des candidats, ce délai doit être un critère de sélection des candidats et le règlement de la consultation doit être rédigé en conséquence. ? Le délai de livraison/ d’exécution de indiquer les prestations concernées est fixé à ……………… à compter de la date de notification du marché/ la date fixée par ordre de service choisir. Choix si les délais d’éxécution sont fixés dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. Les délais d’exécution seront fixés dans les marchés conclus sur la base du présent accord. Choix 2 si les marchés passés sur la base de l’accord-cadre sont fractionnés à bons de commande La durée maximale d’exécution des bons de commande sera précisée dans les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. Les bons de commande successifs définiront précisément les délais de réalisation des différentes prestations. – Pénalités pour retard dans l’exécution des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre d’autres cas de pénalités peuvent être prévus exemple pénalités pour mauvaise exécution Choix 1les pénalités de retard sont fixées dans l’accord-cadre Choix les pénalités de retard sont celles du Conformément à l’article 11 du CCAG FCS / 16 du CCAG PI choisir il sera appliqué sans mise en demeure préalable, des pénalités en cas de retard dans l’exécution des marchés passés sur la base du présent accord. Choix si les pénalités de retard dérogent à celles du rédiger librement la rubrique. Exemple En remplacement des dispositions de l’article 11 du CCAG FCS,/ 16 du CCAG choisir le prestataire se verra appliquer en cas de non respect de la date limite d’achèvement des prestations, les pénalités journalières suivantes - pour chacun des……premiers jours de retard Euros. Hors TVA - pour chaque jour de retard supplémentaire …Euros. Hors TVA Choix 2 les pénalités de retard sont fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre Les pénalités de retard seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. ARTICLE 8 – Montant de l’accord-cadre Choix 1 accord-cadre sans montant minimum et maximum uniquement si accord-cadre passé selon une procédure formalisée L’accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Choix 2 accord-cadre avec un minimum et maximum en valeur Montant minimum de l’accord-cadre indiquer montant euros et indiquer montant euros Montant maximum de l’accord-cadre indiquer montant euros et indiquer montant euros Choix 3 accord-cadre avec un minimum et maximum en quantité Quantité minimum de l’accord-cadre indiquer la quantité Quantité maximum de l’accord-cadre indiquer la quantité ARTICLE 9 – Prix - contenu – variation des marchés conclus sur la base du présent accord – Prix des marchés Les dispositions sont à adapter selon que le prix fait ou non l’objet d’une remise en concurrence multi-attribution ou d’un complément de l’offre initiale mono-attribution. Choix 1 si accord-cadre mono-attributaire le prix est un des critères d’attribution Choix les marchés subséquents seront traités à prix unitaires Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires/ catalogue choisir joint au présent accord-cadre. A chaque complétude de l’offre, l’augmentation des prix détaillés dans le bordereau de prix unitaires/ catalogue choisir joint au présent accord sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Ajouter si catalogue joint à l’accord-cadre Le titulaire s’engage à remettre à la personne publique tout nouveau catalogue édité et distribué auprès du public dès sa sortie officielle au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date de diffusion. Le nouveau catalogue annule et remplace le précédent. Choix les marchés subséquents seront traités à prix forfaitaires Les prestations faisant l’objet des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre seront rémunérées par application du montant global et forfaitaire précisé ci-dessous – Prix hors ………………………………euros en chiffres – au taux de………….. % soit …………euros en chiffres – Montant incluse …………………………euros en chiffres – Montant en lettres …………………………………………… A chaque complétude de l’offre, l’augmentation de ce montant sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Choix les marchés subséquents seront traités à prix mixtes reprendre les choix et Choix 2 si accord-cadre multi-attributaire Choix le prix n’est pas un critère d’attribution de l’accord-cadre l’accord-cadre est alors un référencement de candidats – les critères d’attribution de l’accord-cadre sont des critères de capacité et des critères qualitatifs Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé au bordereau de prix unitaires/dans le catalogue choisir joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Ajouter si catalogue joint aux marchés subséquents A chaque remise en concurrence, il sera proposé une remise sur les prix catalogue », ou des prix catalogue déjà remisés. Choix le prix est un critère pour l’attribution de l’accord-cadre Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires/ dans le catalogue choisir joint au présent accord et dans le bordereau de prix unitaires complémentaires/ dans le nouveau catalogue fournisseur choisir joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Ajouter si bordereau de prix unitaires joint à l’accord-cadre A chaque remise en concurrence l’augmentation des prix détaillés dans le bordereau de prix joint au présent accord sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère d’attribution de l’accord-cadre et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Ajouter si catalogue joint au présent accord-cadre A chaque remise en concurrence, il sera proposé une remise sur les prix catalogue » ou des prix catalogue déjà remisés. – Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire point à préciser le cas échéant. – Variation des prix des marchés conclus sur la base du présent accord Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres des marchés subséquents. Les prix des marchés sont fermes. a priori la durée des marchés subséquents ne sera pas supérieure à un an. Si un délai supérieur à trois mois s’est écoulé entre le mois de remise des offres de chaque marché conclu sur le fondement du présent accord-cadre et la date de début d’exécution des prestations, les prix seront actualisés au moyen de la formule suivante l’actualisation est facultative pour les fournitures et services courants Pn = Po Indice o /Indice n Où Pn est le prix actualisé, Po est le prix des prestations au moment de la remise de l’offre, Indicen est le dernier indice connu au moment de l’actualisation, Indiceo est le dernier indice connu au moment de la remise de l’offre. ARTICLE 10 Clauses de financement et de sureté des marchés conclus sur la base du présent accord – Versement d’une avance aux titulaires des marchés conclus sur la base du présent accord Une avance sera accordée aux titulaires des marchés conclus sur sur la base de l’accord-cadre dans les conditions prévues à l’article 87 du code des marchés publics, sauf renonciation expresse de sa part figurant ci-dessous L’ es entreprises déclare nt 14 Souhaite percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents Renoncer à percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents. – Modalités de versement de l’avance Choix 1 si le montant de l’avance est compris entre 5 % et 30 % du montant du marché Le règlement de l’avance interviendra dans les 45 jours à compter de la notification de chaque marché subséquent. Choix 2 si le montant de l’avance est compris entre 30 % et 60 % du montant du marché Le règlement de l’avance pour chacun des marchés subséquents interviendra dans les 45 jours à compter de la notification par le titulaire de la garantie à première demande. L’avance n’est ni révisable, ni actualisable. – Montant de l’avance Le montant de l’avance des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sera déterminé comme suit Les choix ci-dessous partent de l’hypothèse que la durée des marchés subséquents ne sera pas supérieure à un an Choix 1 si marchés non fractionnés Le montant de l’avance est fixé à de X % 5 % min et 60 % max du montant TTC du marché. Choix 2 si marchés à bons de commande comportant un montant minimum et un montant maximum Le montant de l’avance forfaitaire est fixé à X % 5 % min et 60 % max du montant minimum. Choix 3 si marchés à bons de commande sans montant minimum et maximum ou avec minimum et maximum fixés en quantité Le montant de l’avance est égal à X % 5 % min et 60 % maxi du montant du bon de commande. – Remboursement de l’avance Les modalités de remboursement de l’avance s’effectueront conformément aux dispositions de l’article 87 du Code des Marchés Publics. – Versement d’une avance au sous-traitant du titulaire du présent accord Une avance sera accordée au sous-traitant dans les conditions fixées par le code des marchés publics, sauf renonciation expresse par ce dernier dans l’acte spécial de sous-traitance. Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la notification celui-ci, il doit rembourser la partie de l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même si le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l’avance. ARTICLE 11 Sous traitance des marches conclus sur la base du present accord Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet des marchés subséquents autre que les prestations de fournitures dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 114, 115, 116 et 117 du code des marchés publics. Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la soumission à l’accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ou en cours d’exécution de ces marchés. – Désignation des sous-traitants en cours d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Le titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des marchés subséquents, à condition d’avoir obtenu de la personne responsable du marché l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement, conformément au modèle d’acte spécial de sous-traitance, que le titulaire doit remettre à indiquer le nom du service acheteur contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. – Modalités de paiement direct des sous-traitants Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l’accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. La somme à régler tient compte d’une éventuelle actualisation des prix et inclut la ARTICLE 12 – Modalites d’execution administrative des prestations des marches conclus sur la base du present accord Choix 1 si les marchés subséquents ont des modalités générales d’exécution communes ces dernières pourront être définies à cet article Choix 2 si les marchés subséquents n’ont pas de modalités générales d’exécution communes Sans objet. Dans les deux cas, les modalités particulières devront être fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. ARTICLE 13 – Opération de vérification – admission des prestations objet des marchés conclus sur la base du présent accord La réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur accepte avec ou sans réserve, les prestations exécutées. Choix 1 les dispositions du CCAG sont applicables Les opérations de vérification s’effectueront conformément aux articles 18 et suivants du CCAG FCS/ 32 et suivants CCAG PI choisir et supprimer les mentions inutiles Choix 2 clause libre - les dispositions du CCAG ne sont pas applicables ou nécessitent une précision ARTICLE 14 – Garanties contractuelles particulières prévues dans les marchés conclus sur la base du present accord Choix 1 aucune garantie particulière Aucune garantie contractuelle particulière ne sera demandée. Choix 2 des garanties particulières seront fournies par le titulaire – dans ce cas, elles doivent être décrites. Il est possible de donner ici l’objet de la garantie et de renvoyer à un autre document pour la description de sa mise en œuvre exemple documents à remettre dans les offres se rapportant aux marchés subséquents Exemple en fournitures Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les fournitures bénéficient de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil pour une durée d’un an et de la garantie des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du code civil, ainsi que de la garantie contractuelle prévue par le fournisseur le cas échéant. La durée d’un an susmentionnée est remplacée par la durée prévue aux conditions générales de vente du fournisseur si celle-ci s’avère plus favorable pour le pouvoir adjudicateur. La durée d’un an ne s’applique pas aux pièces d’usure dont la durée de vie normale est inférieure à un an, notamment les ampoules, piles ou encres. Le délai de garantie est fixé à X mois/ année à partir de l’admission/ de la date de mise en service choisir de la prestation objet du marché. Si la garantie est exécutée conformément au ajouter La garantie sera exécutée conformément à l’article 23 du CCAG FCS. ARTICLE 15 – Modalités de facturation et de paiement des prestations objet des marchés conclus sur la base du présent accord Si la durée ou les délais d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre sont inférieurs à trois mois, les prestations se ront réglées en une seule fois. Présentation des demandes de paiement Les prestations qui ont données lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à 3 mois sous réserve des dispositions suivantes - La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire PME/ scop/ artisan/ entreprise adaptée conformément à l’article 91 du code des marchés publics Le titulaire demande le versement d’acomptes mensuels Le titulaire ne demande pas le versement d’acomptes mensuels Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera après livraison de chaque bon de commande/ à l’issue de chaque phase de réalisation du marché/ autres choisir ou supprimer. – Adresse de facturation Les demandes de paiement seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante Nom et adresse du service responsable de la vérification des demandes de paiement Outre les mentions légales, le décompte ou la facture est établi en un original et deux copies et devra comporter les mentions suivantes • Le numéro du marché subséquent indiqué sur la page de garde de l’acte d’engagement ; • la date du ou des bons de commande correspondants, • les prestations exécutées et livrées ; • le montant et des prestations exécutées, éventuellement actualisé ; • le taux et le montant de la – Délai de paiement Le délai de paiement est de 45 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations. Le taux applicable en cas de retard de paiement est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points. – Règlement des prestations Les sommes dues en exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre seront réglées par virement bancaire établi à l’ordre du titulaire en faisant porter au crédit du compte ouvert au nom de 15 Nom et adresse de la Banque ……………………………………………… Titulaire du compte ………………………………………………………….. Code banque ……… Code guichet ……… N° compte ………................. Clé Relevé d’identité bancaire ……………… Joindre un RIB. Les avis de virement sont adressés à l’établissement réalisant les prestations mentionnées à l’article 1. Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants aux crédits des comptes désignés dans les actes spéciaux. En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution des marchés subséquents, celui-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement à nom du service acheteur et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant. – Comptable – Cession de créances des marchés conclus sur la base du présent accord La Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code des Marchés Publics est le préciser le nom la correspondance doit être adressée à préciser le service et l’adresse. Les cessions de créance doivent être notifiées à préciser le nom la correspondance doit être adressée à préciser le service et l’adresse. ARTICLE 16 – Assurance Les titulaires des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre et leurs sous-traitants agréés par le pouvoir adjudicateur devraont justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d’exécution d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile RC qu’ils encoureent vis-à-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion de l’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. L’attestation devra être remise dans le délai de 8 jours à adapater francs à compter de la notification de l’accord-cadre aux titulaires/ des marchés subséquents choisir. ARTICLE 17 – Modifications relatives au titulaire du présent accord Changement de dénomination sociale du titulaire En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer indiquer le nom du service acheteur par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais. Changement de contractant en cours d’exécution du présent accord Le titulaire doit informer indiquer le nom du service acheteur de tout projet de fusion ou d’absorption de l’entreprise titulaire et de tout projet de cession de l’accord-cadre dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la nouvelle entreprise à qui l’accord-cadre est transféré ou cédé. En cas d’acceptation de la cession de l’accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera l’objet d’un avenant constatant le transfert de l’accord-cadre au nouveau titulaire. ARTICLE 18 – Résiliation de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord - Résiliation sans faute accord-cadre La résiliation de l’accord-cadre pourra être prononcée sans faute du titulaire – X mois avant la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre supprimer cette disposition si l’accord-cadre est reconductible – pour un motif d’intérêt général. La résiliation n’ouvrira droit au profit du titulaire à aucune indemnité. disposition à supprirmer si l’accord-cadre prévoit un minimum en quantité ou en valeur - Résiliation pour faute accord-cadre et marchés conclus sur la base du présent accord La résiliation pourra être prononcée pour faute du titulaire dans l’exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles 24 et suivants CCAG FCS/ articles 35 et suivants CCAG PI PI choisir et supprimer les mentions inutiles Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre dans les hypothèses où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles. Lister les différentes hypothèses ARTICLE 19 - Litiges En cas de litiges entre les parties au contrat, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Paris conformément à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier loi MURCEF. ARTICLE 20 - Signature des contractants – Signature de l’entreprise Je, soussigné ……………nom du signataire, sous peine de résiliation de l’accord-cadre, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent accord et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer, ATTESTE SUR L’HONNEUR, SI L’ENTREPRISE EST ETABLIE EN FRANCE QUE le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et R. 143-2 bulletin de salaire, et L. 320 déclaration nominative préalable d’embauche du code du travail et M’ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. ATTESTE SUR L’HONNEUR, SI L’ENTREPRISE EST ETABLIE A L’ETRANGER 16 QUE les salariés ont des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R 143-2 du code du travail ou document équivalent et M’ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. Ajouter la phrase suivante si le prix est un critère d’attribution de l’accord-cadre L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de préciser le délai de validité des offres - exemple 90 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres. ATTESTE SUR L’HONNEUR, conformément aux articles L. 341-6-4 et R. 341-30 du code du travail que pour l’exécution des prestations faisant l’objet du marché 17 Je n’ai pas / la société / l’association que je représente n’a pas l’intention de faire appel pour l’exécution du marché à des salariés de nationalité étrangère ; J’ai / la société / l’association que je représente a l’intention d’employer des salariés de nationalité étrangère. Dans cette dernière hypothèse, je / la société / l’association que je représente certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Le présent accord-cadre comporte …………… annexes énumérées 18 ci-après Fait en un seul original, À ………………………………………………….., le Signature de l’entreprise 19 Nom et qualité du signataire …………….. Cachet de l’entreprise ATTENTION Si le présent accord-cadre n’est pas signé par le représentant légal du candidat, le signataire doit obligatoirement produire avec l’accord-cadre, un pouvoir daté et signé en original par le représentant légal l’autorisant à signer tous les documents relatifs à l’offre. – Mise au point/ compte rendu des négociations adapter le titre en fonction de la procédure mise au point de l’accord-cadre en cas d’appel d’offres, MAPA sans négociation ou compte rendu des négociations en cas de MAPA avec négociation Le présent accord-cadre 20 A fait l’objet d’une mise au point/ d’une négociation choisir jointe en annexe N’a pas fait l’objet d’une mise au point/ d’une négociation choisir – Signature du pouvoir adjudicateur Est acceptée le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP A…………le…………………………………………………………… Pour le pouvoir adjudicateur, Représenté par Nom et prénom du signataire CommentaireLe Code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006 définit les accords-cadres comme les contrats … ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées » article 1er. Ces accords sont régis par l’article 76 du Chambre de commerce et d’industrie de Paris CCIP a élaboré, pour les besoins de ses services, un modèle type d’ modèle-type est reproduit ci-dessous avec l’aimable autorisation de la CCIP. Il peut être téléchargé sous la forme d’un fichier exploitable à partir du site rubrique dossiers Web » Code 2006 des Marchés publics . 1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression. 2 Le candidat doit cocher la situation concernée 3 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 4 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée 5 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 6 Le candidat indique la forme du groupement en barrant la mention inutile. 7 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 8 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée. 9 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 10 En cas de groupement composé de plus de deux co-traitants, l’identification exacte des autres co-traitants doit être annexée au présent accord. 11 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 12 Cocher la situation concernée. 13 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 14 Cocher la situation concernée. 15 En cas de groupement solidaire, indiquer les références du compte bancaire du mandataire et le cas échéant, indiquer en annexe au présent acte d’engagement les références du compte bancaire des autres membres du groupement en cas de demande de paiement sur des comptes séparés. 16 Cette attestation, concernant les entreprises établies à l’étranger, est obligatoire pour les prestations de service d’une durée supérieure à un mois 17 Cocher la case correspondant à la situation. 18 Le candidat doit indiquer ici le nombre d’annexes en précisant chaque numéro et chaque intitulé d’annexe. 19 En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent signer l’accord-cadre, sauf si le mandataire a été habilité par les autres membres du groupement à signer seul l’accord-cadre. Dans ce dernier cas, la signature doit être celle du mandataire habilité le mandataire doit l’indiquer et fournir le document l’habilitant à signer au nom et pour le compte des autres entreprises membres du groupement – exemple formulaire DC4. 20 Le choix des coches dépend de la procédure choisie pour la passation du présent accord-cadre. Un accord-cadre à bons de commande doit donner lieu à des règlements définitifs Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux, chaque bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Ainsi, selon le juge administratif d’appel, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait être regardé comme un règlement partiel définitif par la réglementation des marchés. En effet, selon l’article 115 du décret n° 2016-360, les marchés publics de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs ». En l’espèce, les paiements qui interviennent sur la base du décompte général accepté par le titulaire du marché revêtent ainsi un caractère définitif En l’absence de sujétions particulières, les prix du bordereau s’appliquent Par principe, les prix détaillés sur le bordereau des prix sont réputés tenir compte de l’ensemble des sujétions normalement prévisibles qui peuvent être attachées à l’exécution des prestations couvertes par ce contrat. Dès lors, en l’espèce, la circonstance que le bordereau des prix unitaires applicables au marché en litige comportait des prix majorés pour certaines prestations effectuées de nuit n’est pas, à elle seule, de nature à établir que le maître d’ouvrage aurait omis, pour déterminer ses prix, de prendre en considération des sujétions attachées à l’exécution nocturne d’autres prestations incombant normalement » au titulaire du marché. En ayant signé l’acte d’engagement, la société a accepté l’ensemble des pièces contractuelles et n’a pas un droit à obtenir, en l’absence de travaux supplémentaires, à des paiements complémentaires. Dominique Niay

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